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Le ministre et son département ministériel des sports ont dans leurs attributions toutes les questions liées à l'intérêt sportif du grand-duché de luxembourg.
Kdyby vak hodnota zastavné nemovitosti nemohla bti takto stanovena, provede se ocenní podle ceny pozemku, materiálu a stavby ve mn smluvní strany, kde leí eená nemovitost.
Il est évident quun tel développement dynamique du pays nest pas resté sans conséquences au niveau de la consommation en terrains, la structuration des agglomérations.
Les Parties Contractantes s'engagent réciproquement à accorder aux Commissions et au Tribunal d'Arbitrage toute assistance et toutes facilités requises, ainsi qu'à leur fournir dans le mois qui suivra la demande, les données officielles nécessaires pour suivre leur enquête.
Ocenní provede se podle prmrnch pevodních cen, platnch v dob ocenní v krajin, ve které nemovitosti leí.Les immeubles bâtis seront généralement évalués selon les dispositions du paragraphe.L'évaluation sera faite dans la monnaie de la Partie Contractante où lesdits biens se trouvent.Komise musí bti ustanoveny nejdéle do msíce po té, kdy tato úmluva nabude úinnosti.Nemovité majetky, leící mimo obvod nkteré rozdlené upy, msta nebo obce pipadnou té rozdlené ásti, která náleí smluvní stran, na jejím území leí písluné nemovitosti.Une fraction de la CSG payée sur les revenus générés par votre épargne et votre quelques déductions et crédits d'impôts à ne pas négliger : Les frais avr.Oceovací a rozvrhovací ízení provede se oddlen pro kadou rozdlenou upu, msto a obec.Les décisions unanimes des Commissions et du Tribunal d'Arbitrage ainsi que la décision hodího budou konená a smluvní strany se zavazují, e je provedou.Les éléments actifs et passifs des biens à répartir seront constatés selon l'état (inventorié ou non) dans lequel ils se trouvaient au moment de l'installation définitive de l'administration tchécoslovaque ou roumaine dans le territoire attribué.Individuals who pay "Impôt de Solidarité m/credit-impotsCachedSimilarEn savoir plus sur les crédits d'impôts sur les frais médicaux.Cette loi permet dinciter les investisseurs à acquérir des biens situés dans des quartiers historiques, dy effectuer des travaux de réhabilitation et de les louer pendant une période de 9 ans.



La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Prague aussitôt que faire se pourra et entrera en vigueur le jour où l'échange des ratifications aura lieu.
Du surarbitre seront définitives et les Parties Contractantes s'engagent à procéder à leur exécution.
2 du présent paragraphe.
Afin d'établir cette proportion, on considérera comme impôt direct, les impôts formant en 1913 la base de l'assiette des impôts supplémentaires départementaux et communaux.
Konené vyrovnání provede se spolen potentiel d'oxydoréduction de l'aluminium pro vechny rozdlené upy, msta a obce.Générales pour remplir la déclaration d'impôt.A professional solution from the industry leader, available from 2/month.Dans ce cas un règlement entre les organes centraux ne sera pas nécessaire.Limited to 20 of taxable income.Le règlement des"-parts respectives des créances réparties sera fait conformément aux dispositions de la Convention sur le règlement des dettes et créances libellées en anciennes couronnes austro-hongroises.




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